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11 885 résultats pour « Article 47-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6d5

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes, - ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00843_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

service constatée, le 30 mars 2021, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00870_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

service constatée, le 30 mars 2021, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01825_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

117 du code général des impôts afin de pouvoir les imposer sur le fondement du c) de l'article 111 du même code à raison de ces sommes.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100899_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303698_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204390_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305337_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

les dispositions de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, à cet égard, entachée

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307184_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que le délai de trente jours prévu par l'article L. 621-47 de ce code-court à partir de la réception de la lettre ; que cette lettre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03205_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02878_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216700_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

47 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles est entachée d'une erreur

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e44c25a97f0381f542c

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

47 du Code civil ; - qu'en application de l'article 30 al. 1er du Code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304902_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207023_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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