l’état civil consulaire] les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 47 du code civil et sous réserve qu'ils ne soient

définies par l'article 47 du code civil ".

Par ailleurs, la cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées au dispositif des dernières conclusions et la

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 43.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt

Si, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code, le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du SDIS, l'article L. 1424-27 de ce code lui permet

par l'article 47 du code civil ".

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelnaudary la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M.

16 et 160 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, la méconnaissance du principe du contradictoire entraîne la nullité du rapport d'expertise sans qu'il soit besoin pour celui qui l'invoque de justifier

des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce ; - le code de justice administrative.

doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Le moyen est pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 10, L. 47 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 591 à 593 du code de procédure pénale. 10.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation soumise d'office par le directeur de contrôle fiscal Sud-Est en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre