AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629572
1 avril 1992
1 avril 1992
B du code général des impôts ; Considérant, en deuxième lieu, que la notification de redressements adressée à la S.A.R.L.
Source officiellePage 55 sur 603
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200070
25 janvier 2018
25 janvier 2018
1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'appui de sa prétention Mme
Source officielle