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14 015 résultats pour « Article 441-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203524_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203527_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201000_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201750_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201985_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413589_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410760_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408470_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2405937_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6584912be41137cbf9fc83fa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des notes en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210554

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE TROISIEMEMENT, en statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210376

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS QUE TROISIEMEMENT, en statuant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416006_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2507609_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2507616_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il y a lieu d’ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2410864_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300842_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2204022_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

amiable prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ff

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-2 du nouveau

Source officielle

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