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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512099_20250805
5 août 2025
5 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda431a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[G] devra supporter la charge des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69734961cdc6046d476785ff
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 562-3 et L. 562-11 du code monétaire et financier que seul le ministre chargé de l'économie peut décider le gel des fonds et ressources économiques résultant
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301407_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301515_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301517_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Mage, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372317cd580146774054fa
9 juillet 1998
9 juillet 1998
L. 122-44 du Code du travail; alors, de deuxième part, que commet une faute grave le salarié qui visse à la main les écrous de la roue d'une automobile; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200686_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : L'EARL du Relais versera la somme de 2 000 euros à l'association syndicale autorisée de la Vallée de la Dives en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle social
66335ba9c0d3e3fe99cae341
12 avril 2024
12 avril 2024
Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100467
9 juin 2022
9 juin 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 214 du code civil : 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2001451_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier intercommunal de Créteil et de la SHAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0422JUD003611597
22 avril 2004
22 avril 2004
d’un avocat lors de sa garde à vue (article 6 §§ 1 et 3 c) lu isolément ou combiné avec l’article 14). 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2403417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
18 mai 2026
[D] et Mme [G], unis d'intérêts, à lui payer la somme de 3 500 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e3bb
3 octobre 1967
3 octobre 1967
DE L'ARTICLE R 44, 3° ALINEA DU CODE DE LA ROUTE, ET QUE CETTE INFRACTION ETANT PUNIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 233-1°, 1ER ALINEA DU MEME CODE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE R 26
Source officielle1ère Chambre
6032eddc36b2b161d89cee5b
31 octobre 2017
31 octobre 2017
- condamné in solidum la société Soltechnic et la SMABTP à payer aux époux [D] et à la SA Aviva Assurances les sommes respectives de 3 000 € et 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 55 sur 645