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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c53034
28 février 2002
28 février 2002
; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101204
4 novembre 2015
4 novembre 2015
23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ si tel n'est pas le cas qu'aux termes de l'article 19 du contrat de concession exclusive,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
préjudicielle suivante : " la dérogation prévue au paragraphe 2 de l'article 11 du règlement (UE) 2016/44 se rapportant à un accord ou une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B, ainsi que sa demande présentée devant le premier juge ; 2°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69ce8cf1cdc6046d47df2d79
11 juillet 2025
11 juillet 2025
*1DE/06/44/13/05* LRAR: -Pole de recouvrement specialise parisien 2 Signif: -M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01198_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101487
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03934_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00712
28 mai 2026
28 mai 2026
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002598_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - en s'abstenant
Source officielleciv2
êt de les débouter de leur demande d'indemnisation dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C200050
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Y... n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1615 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en résiliant le contrat d'assurance
Source officiellePage 55 sur 651