700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau Code

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] [UA], qui succombe, supportera les dépens d'appel.

prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'aux termes de l'article 565 du même code, les demandes ne sont

Par suite, les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de la requête tendant à l'engagement de la responsabilité de la commune sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître.

450 du code de procédure civile.

mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

d'une faute disciplinaire au regard de l'article 43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Ces dispositions s'appliquent : / () 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

E. et la représentante du requérant, le Tribunal d’appel ordonna l’internement ultérieur du requérant en vertu de l’article 65 al. 2 du Code pénal (ci-après   : CP), dans sa version en vigueur depuis

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la renonciation à succession est donc régie par l'article 1304 du Code civil, à l'exclusion de l'article 2224 du même Code, sauf à priver d'affectivité l'exercice de l'action prévue par le premier de ces

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France () ". 3.