l'arrêt qui considère que le salarié n'a pas fait l'objet d'une rétrogradation sans s'expliquer sur ce changement de dénomination de ses fonctions ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du

endroit, il incombe aux enquêteurs de l'informer du droit qu'il a de se taire.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L.145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (construction ou reconstruction de l'immeuble), L.145-21 (surélévation

de la commune de Domecy-sur-le-Vault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

jours, pour lesquelles le département du Var a été placé en vigilance jaune et rouge, l'aire de Cogolin a été inondée et elle n'a pas encore été nettoyée compte tenu du départ récent du groupe précédent

Vu la procédure suivante : La société Protection Sécurité Sud Réunion (PSSR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice

disparu, le trouble allégué a cessé, l'obligation est devenue sérieusement contestable ; - la contrariété entre les dispositions de l'article L 221-8 du code du travail et les dispositions de l'article

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations

sur préavis (article L. 122-6 ancien du code du travail).

code de l'environnement ; le principe de précaution a été méconnu ; - les paragraphes III, IV et IV bis de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ne sont pas conformes à la directive Habitat

CLEMENT et de Me A est rejetée.

août 2000 ainsi que celle de 750 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - qui a ordonné la capitalisation des intérêts et qui l'a déboutée de toutes ses demandes.

Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A... confirment que comme le soutient M.

, 706-43 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation; "aux motifs que le prévenu

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Motivation - Sur la qualité de journaliste de Mme [C] Selon l'article L7111-3 du code du travail, 'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée