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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1382 du code général des impôts, ou qu'elles en sont exclues par application de la doctrine administrative ; - c'est à tort que le service n'a pas fait application de l'article 1518 A du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Février 2002c/Monsieur Z
6253c8e6bd3db21cbdd86940
15 octobre 2003
15 octobre 2003
-7, 313-8 du code pénal, et par les articles 150, 151, 405 de l'ancien code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, en vigueur lors de la commission de certains des faits, [* en répression, l'a condamné
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508203_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les dispositions de l’article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; elles méconnaissent
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04390_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 425-9, L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217631_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10537
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215848_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, si les requérants font valoir que le conseil départemental du Val-d'Oise n'a pas été consulté en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, il ressort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2406827_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2419699_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 422-1 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03211_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402236_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle2ème Chambre Cab2
69d6ae5bcdc6046d478fc25f
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 avril 2022, le FGAO demande au tribunal de : - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R. 421-15 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502744_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733
21 novembre 2017
21 novembre 2017
L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628648
1 juin 1990
1 juin 1990
que lui aurait assurée la loi, il y a lieu d'accueillir les conclusions subsidiaires du recours du ministre tendant à ce que le fondement légal des dispositions de l'article 92 du code général des impôts
Source officiellecr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
77-1, 156, 427, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en
Source officiellePage 55 sur 247