Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
, dont distraction au profit de la SELAS Saint Yves Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleExpropriation
6887be78e11322f258e17538
16 avril 2024
16 avril 2024
de se défausser de la charge de la preuve qui lui incombe en application de l'article 9 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y
6079a8ca9ba5988459c4ef51
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303058_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en raison d'une gestion non-conforme des eaux pluviales ; - il méconnait les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2e2e6a8e4f13ca631b
31 août 2022
31 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210765_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A. 424-17 du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100299_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Lena Atanasovac/Bulgarie
ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD005200907
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Dans ces conditions, le tribunal de district décida de poursuivre la procédure pénale en l’absence de l’accusée, comme le lui permettait l’article 269, alinéa 3, point 1, du code de procédure pénale (CPP
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02117_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400286_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant, en violation des articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas permis au service
Source officiellePage 55 sur 142