L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

/2013 (UE) du 26 juin 2013, et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnaît les dispositions

604/2013 (UE) du 26 juin 2013, et de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que

Eu égard à toutes ces indications, le projet doit être regardé comme comportant un risque pour la sécurité publique, de sorte que le permis tacite litigieux méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

que le salarié aurait démissionné avant les dernières échéances de ces plans ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail

que le salarié aurait démissionné avant les dernières échéances de ce plan ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a de plus fort violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-39 du code de commerce ; Attendu que par dérogation à l'article L. 145-38, si le

sur l’article 1162 du même code relatif à la charge de la preuve.

Dans les suites de cette vérification de comptabilité et en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts, M. et Mme C ont été assujettis

4.3 de la convention collective des artistes interprètes.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4.1 du PLUi de la métropole de Rouen Normandie " 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures 4.1.1.

450 du code de procédure civile

Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

Ces dispositions ont le même objet que celles également invoquées par la société requérante, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

S'il résulte de ce qui vient d'être exposé que France Travail a régulièrement suivi la procédure prévue par l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, elle ne pouvait écarter son offre comme

L. 3121-40 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à

règlement du plan local d'urbanisme et de l'ancien article L. 123-1-5 III 2° du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.