125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - constater que Mme [B] [G], au mépris de l'article 1993 du code civil, n'a pas rendu compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes

, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 25.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

223. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 221. 1 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1969, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, COMME ELLE L'A FAIT

de l'article L 122-44 du Code du Travail.

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

L'article 271 du code général des impôts dispose : " I. - 1.

D B, domicilié chez FTDA 39 rue de Cheminot à Paris (75018), représenté par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article 151 octies B du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [B] à 37.895,7 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 32.115 euros pour procédure abusive, 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Compte tenu du sort réservé à l'appel incident, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande.

POUR LA SOMME DE 700.000 F ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE, APRES IMPUTATION DES DEFICITS, A ETE IMPOSEE PRIMITIVEMENT AU TAUX DE 15 % SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME PREVU A L'ARTICLE 39 QUINDECIES

R. 423-39 du code de l'urbanisme.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans