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34 861 résultats pour « Article 366 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a3ccebcdc6046d471bc661

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu

Source officielle

Page 55 sur 1744

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CC

civ3

6137227acd580146773fd818

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser l'institution d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200130

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 et 368 du même code.»

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66bd9a041329d1cb8b24ae08

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08892 joint au N° RG 24/08853.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696a8e01cdc6046d47917867

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/15002 joint au N° RG 25/14904.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa3dbe64d7e510244e8a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/08854 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLD joint au N° RG

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6710aa3dbe64d7e510244e94

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/11721 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXKX joint au N° RG

Source officielle
CA

Chambre 3-2

669a018cbf9da27f384b0cf2

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07659 joint au N° RG 24/05825.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c690f5e5278a79738a0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[V] [W] Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c690f5e5278a79738a2

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [X] [E] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier Vu les articles

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

6614da5028647600086a917d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[J] [B], Mme [O] [Z] épouse [B] LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Claire HERLET, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Lucie NICLOT, greffier, Vu les articles 367 et

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a1a7916cdc6046d477534b7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05986 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AU joint au N

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a1a7914cdc6046d477534a1

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/05988 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3AY joint au N

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f2

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ed6

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94090

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

BENISTY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940df

Appel

27 juillet 2018

27 juillet 2018

BOURDIER, avocat au barreau de NICE Appelante Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, madame Carole MENDOZA, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd982c6dcfa1671ec067c38

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[I] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. 

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef526

Cassation

9 mai 1989

9 mai 1989

1315 du Code civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2b6dccdc6046d47c8616c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

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