AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3ccebcdc6046d471bc661
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2023F00561 et 2023F00771 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu
Source officiellePage 55 sur 1744
civ3
6137227acd580146773fd818
18 juillet 1995
18 juillet 1995
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser l'institution d'une
Source officielle