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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005411
16 février 2007
16 février 2007
A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a981
9 avril 2008
9 avril 2008
; il était en outre fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Monsieur X..., faisant valoir que le tribunal avait sous évalué son préjudice et estimé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309697_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110320
29 mai 2019
29 mai 2019
. ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a0a
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200023_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu : - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 ; - le décret n°2008-824 du 21 août 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032227efb771859ba44791d
10 avril 2018
10 avril 2018
du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction ; Que l'expert requis par les services de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01158
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Z... et A... et que tant la pièce 33 qui est une attestation rédigée par M.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ff
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile de première instance, - de condamner la société SAS TISSAGE MOULINE THILLOT à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10061
22 février 2017
22 février 2017
1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528536_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dès lors, les moyens tirés d’une violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 33-1 de la convention de Genève du
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3870d69e87f74e6c0f5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Par ailleurs, l'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de
Source officielle13e chambre
5fde10eb0d97d3af151dab39
5 juillet 2018
5 juillet 2018
JRF Avocats, représentée par Maître Bertrand ROL, et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723ebcd5801467740fea6
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielle9ème chambre
DTA_2109690_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
654b37ce56298f8318387c00
7 novembre 2023
7 novembre 2023
[D] [S] Invoquant les articles 18 et 30 du code civil, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne ressort pas de la décision contestée que celle-ci ait effectivement édictée après le dépôt de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492
21 mai 1997
21 mai 1997
Le requérant invoque l'article 8 de la Convention. B. La procédure 5. La présente requête a été introduite le 15 mars 1991 et enregistrée le 7 juillet 1992.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640b9f5112d8edd056973
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.
Source officiellePage 55 sur 887