Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

code) et de franchissement illégal de frontière (article 344 § 2 du même code).

L. 1232-6 du code du travail ; - Condamner la S.A.R.L THF à lui verser la somme de 1 996,80 € en réparation du licenciement irrégulier pour non-respect de l'article L. 1232-3 du code du travail ; En

Dès lors, la condition d'anormalité prévue à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique doit ainsi être regardée comme remplie.

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    Les requérants se portèrent parties civiles à une date inconnue. 32.

- Ordonné au titre de l'article 1343-2 du code civil la capitalisation des intérêts.

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Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

invalide ab initio . 32.

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L’article 11 de l’instruction pratique édictée par le président de la Cour au titre de l’article 32 du règlement relatif à l’introduction de l’instance énonce quant à lui que, lorsqu’une requête comporte