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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD005657800
15 novembre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006012400
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD007160301
13 octobre 2005
Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD005838600
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006386600
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006324100
17 novembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202
20 octobre 2009
Sans motiver sa décision, il estima en outre que l'audition des témoins qui n'avaient pas comparu à l'audience n'était plus possible et, en se fondant sur l'article 329 du code de procédure pénale
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182
17 octobre 2023
Il a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ou de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit code, du jour auquel l'arrêt
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221
1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
sont regardés comme substitués dans la direction, au sens desdits articles, à l'employeur.
6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée
6079a8c59ba5988459c4ed7e
7 décembre 2004
55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00844
28 juin 2023
132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.