AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fd
24 juillet 2012
24 juillet 2012
1382 du Code civil, -1. 500 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 55 sur 141
Pôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
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