par les parties, en application de l'article 160 du code de procédure civile et que son expertise n'a pas été réalisée dans le respect du principe contradictoire consacré par l'article 16 du même code.

L. 151-30 du code de l'urbanisme, de l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation, des prescriptions règlementaires prises pour l'application de cet article, de l'article 12 du règlement

111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-4, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le licenciement Aux termes de l'article L 321-1 alinéa 3 devenu L 1233-4 du Code du travail, le licenciement économique d'un salarié résultant d'une suppression ou transformation

à la hausse du taux du prêt de 1,65 point soit 34,37% alors que le contrat prévoyait une hausse de 1,65 %, 3/ que le contrat viole les articles L.113-3 et L312-8-3° du code de la consommation et 1591

25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation

[F] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 227-23, 321-1 et 321-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12.

L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 3212-1 ou L.3213-1.

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

  » Article 326 «   1.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

156 du code général des impôts.

Civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la Société GBF à payer à la Société