Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel qui, constatant et déplorant l'insuffisance des éléments fournis

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

par l'employeur et qu'en l'espèce, la seule mention de la suppression du poste de chef-boulanger ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel, qui a confondu

X..., sans justifier que cette société avait les moyens de le reclasser au sein de son entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L

L 361-1 et suivants du code rural, du décret n°2009-286 du 12 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article L 361-8 du code rural, de la circulaire 2009-3086 du 22 juillet 2009, des articles

L. 321-13 alinéa 1er précité du Code rural ; que les consorts X... invoquent, de manière inopérante, un projet de partage sous seing privé de la succession de Louis X... père signé le 31 / 12 / 1972 par

L. 324-11-1 du Code du travail ne portait pas sur une période antérieure à la loi du 11 mars 1997, codifiée sous l'article L. 324-10, de sorte que les dispositions de celle-ci étaient inapplicables ;

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la société Y... faisait valoir que la restructuration du service financier impliquant son transfert de Mérignac à Vitry-le-François après l'absorption

, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail en vigueur à la date du licenciement, que l'employeur est fondé à prendre

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

par l'employeur, sans rechercher la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article L. 321-1

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore, qu'il était constant et non contesté qu'à la date du licenciement, l'employeur connaissait de graves difficultés économiques et financières ayant abouti

des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 31/01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du

L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €.

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel