bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

agents et l'article 37-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2°

la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code des procédures civiles d'exécution, le montant de la créance du poursuivant qui doit être retenu est de 7.112, 29 euros outre

Sur la consistance des activités de l'EPF Selon l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 applicable aux établissements

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

[L] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens, - rejeté toutes autres demandes comme non fondées.

X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 août 2003 du magistrat délégué par le président

L. 324-1-1 du code du tourisme ; Condamné Mme [M] aux dépens ainsi qu'à payer à la ville de [Localité 8] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

août 2016, faute de notification de ces décisions ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait

Conformément à l'article 656 du code de procédure civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 665 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié, La lettre prévue par l'article 658

articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 160-8, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou

L'article L. 326-20 de ce code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture

X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du

- il a été fait un usage abusif de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale