COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

455 du code de procédure civile ; 10°/ que la faculté offerte aux parties par l'article 276 du code de procédure civile de faire valoir auprès de l'expert leurs observations ou réclamations ne prive

- condamner l'ONIAM à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] formée en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR

L. 3171-4 du code du travail.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il résulte de ces dernières dispositions qu'à la date du 30 mars 2011 à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration du plan en litige, le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

[V] [K] demande , au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code

[F] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 3 juin 2022, le 30 novembre 2022 et le 4 janvier 2023, M.