[E] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

788 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1271 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'absence de protestation ne vaut pas acceptation ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que pour juger que

d'office, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE 3820-85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude A..., David B..., Catherine C..., Annie D..., épouse E..., Serge

, il ne pouvait s'agir que d'un tiers au locataire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1733 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les Mutuelles unies

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

227-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.

Par conclusions en défense enregistrées au greffe le 3 février 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL [M], au visa des articles 145 et 834 et suivants du Code de procédure

32 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 du code civil et 32, 117 et 122 du code de procédure civile : 4.

comme gérant François B... né le 15 juillet 1949, (pièce 5-2), " par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale de Paris-Sud, secteur de Plaisance, en date du 8 novembre 1991, la SNC

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2500901 du 6 mars 20253, le président du tribunal administratif d’Amiens a transmis, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes versera au centre hospitalier universitaire de Nice une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

une violation du principe du procès équitable ; que si, selon l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties, cette

138, 4 , du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 142, 197, 138, 591

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou