Dans le cadre de l’instance RG 25/01050 et par dernières conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la Sarl [H] [X] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1219 et 1220 du code civil, de : à titre

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

La cour condamne la société Le Garage aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'article L.1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

SUR CE, Mme [B] sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile, faute pour l'appelante d'avoir réglé les causes du jugement.

novembre 1983, pour la même période ; 2°/ lui accorde les décharges sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

La société PCB fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, que la

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

111 du même code "Sont notamment considérés comme revenus distribués... d La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39.1.1°" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

334. 6o ancien du Code pénal, applicable lors des faits, devenu l'article 225-6. 1°, nouveau du même Code ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait qu'en l'absence de toute

de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, de l4arrêté ministériel du 14 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 n° 2020-293 et le décret du 29 octobre 2020 n° 2020-1310, du jugement

Article 3 : La commune de Songeons versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail ne sont pas applicables.

L. 118-3 du code électoral. 4.

Article 2 : L'Etat versera à Mme G... et autres la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000