Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

O R D O N N E : Article 1er : La requête de SCI Jean Paul Guerin Construction est rejetée comme ayant été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

Aux termes de son article R. 281-1 : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

Par un courrier du 21 avril 2022, Mme A a été invitée sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

[Y] [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [Q] et le condamne à payer à M.

X... est ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Elle faisait valoir qu’à la suite d’un article paru dans un journal local, qui indiquait que le requérant avait entravé l’intervention des pompiers pour éteindre l’incendie, elle s’était rendue compte

La société [M] AUTO régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 4 juillet 2025.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes des conclusions d'appelante n° 4 notifiées le 28 octobre 2025, la société [X] sollicite de la cour d'appel au visa des articles 478 et 659 du code de procédure civile et de l'article R.3252-

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Développement Z... et HFS ainsi qu'à M.

Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 4 600 euros.

L. 281 du livre des procédures fiscales. 4.