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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100254
29 février 2012
29 février 2012
1382 du Code civil, que celui-ci était responsable au même titre que son épouse de la rupture du mariage, la Cour d'appel a violé les articles 266 du Code civil par fausse application et 1382 du Code
Source officielleService des référés
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les motifs de droit (articles 256, 269 et 278 du code général des impôts pour la taxe sur la valeur ajoutée) et de fait se rapportant à la mise en évidence d'insuffisances de déclaration de taxe sur la
Source officielle1ère Chambre
65449cf5c71a6a83181c8d1a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
455 du code de procédure civile, de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article 542 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces produites aux débats, DECLARER les époux [E] recevables
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892e9
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Se prévalant des critères fixés, pour la classification des cadres, par l'article 11 de l'annexe à l'avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, il soutient qu'un cadre de classe 1 doit
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6606866c0645d2384f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
L. 3141-26 du code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402319_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'Escaut ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Nord le somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 02
69f5cdf5cdc6046d4750295a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officielleChambre 02
69f5ce7ecdc6046d47503396
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officielleChambre 02
69f5f6d4cdc6046d475362df
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2102828_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee959e22996ce544820992
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960b22996ce544820feb
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960d22996ce544821033
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce54482107a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68ee960e22996ce544821086
10 octobre 2025
10 octobre 2025
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669dc4cdc6046d472dbac8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669de8cdc6046d472dbd48
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.adu règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e14cdc6046d472dc0a0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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