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14 362 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2315187_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en sus de l’hébergement, au moins trois de prestations visées à l’article 261 D, 4°, b du CGI, peuvent éventuellement être regardées comme se trouvant en concurrence avec le secteur hôtelier.

Source officielle

Page 55 sur 719

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66aa80acb6beb667f22e62d3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861b3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

par les articles L.263-2-1, L.263-2 AL.2, AL.3 du Code du travail, les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal, *] coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS RESPECT DES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Il était soupçonné de l’infraction d’escroquerie, aux termes des articles 152 et 266 du code pénal chinois.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b5dd062d9f810e8d40

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'indemnisation suite à l’annulation du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2114771_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TJ

Chambre 10

696a8e46cdc6046d47917cd3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 7 du règlement   En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 :   « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ1

61372374cd58014677409ff1

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc3680d69e87f74e6c05e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de ses écritures signifiées le 26 juillet 2022, la SC [Localité 4] Invest 2021 a conclu au débouté de la demande et sollicité la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908673_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02729_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697bf415cdc6046d472e7ea5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdea6cdc6046d475deb15

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

août 20243 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 20241 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dc5b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

Rémy Y..., demeurant ..., 3 / de la société Axa assurances, venant aux droits et obligations de l'UAP Incendie Accidents, dont le siège est ..., 4 / de la société Guascor, dont le siège est Edificio

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1520, 4°, du code de procédure civile ouvre le recours en annulation lorsque le principe de la contradiction n'a pas été respecté. 40.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_1809075_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES EPOUX Sur la date des effets du divorce Aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en

Source officielle
TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2202871_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102828_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-10 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux

Source officielle