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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX Sélestat
6945d8b075782d5f06d42464
1 décembre 2025
1 décembre 2025
[S] et Mme [B] pour les sommes suivantes : - 5 250 euros en principal (solde sur loyers et charges des mois de mars à septembre 2024 inclus pour le logement situé [Adresse 3] à [Localité 9]) avec intérêts
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627770a2bc6369e8386cee
13 décembre 2013
13 décembre 2013
de 5 000 euros pour le préjudice moral outre celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304097_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’article 256 A du même code dispose que : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe020d0fd53bf51ff0b73
21 janvier 2019
21 janvier 2019
SUR CE, La société Duty Free soulève l'irégularité de l'avis de mise en recouvrement du 7 février 2014, sur le fondement des articles L 256 du du livre des procédures fiscales et de l'article L 80
Source officielle1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.
Source officielleChambre commerciale
67f4b120da16d54af38e6306
2 avril 2025
2 avril 2025
[P] [E] au paiement de la somme 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, - débouter M.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[L] [E], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 8] à [Localité 6] ; * 1 250 actions, soit 66 585 € à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206678_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 4 : L'État versera la somme de 1 250 euros à Me Amari de Beaufort, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
% prévue au 1 de l'article 1 788 A du code général des impôts pour défaut de dépôt des déclarations d'échanges de biens prévues aux articles 289 B et 289 C du même code et l'amende de 5 % prévue au 4 de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300007_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00257
19 mars 2019
19 mars 2019
16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 260 CA du même code : " Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404509_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402612_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Périgueux est condamné à verser à M. C... D... la somme de 5 000 euros et à M. H... D... la somme de 5 000 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00100
6 février 2019
6 février 2019
Pour dire que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir, la SA Compagnie Européenne de la Chaussure invoque les dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative dans la mesure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 252 A. () ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761022
6 mai 1991
6 mai 1991
700 F pour la SOCIETE COMMERCIALE CITROEN, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00421
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 55 sur 888