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18 583 résultats pour « Article 253-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68008eab7389f87eaf1283b5

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes du dispositif de ses conclusions 'récapitulatives en demande' notifiées le 5 février 2025, la SCI des Morionnes demande à la cour au visa des articles 4, 5, 12, 16, 461 et 464 du code de procédure

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100894_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

une réclamation d'assiette formée dans le délai de réclamation fixé par l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; elle était fondée sur les articles 1389, 1524 et 1407 du code général des

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TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-18 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400313_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Les parties ont été informées le 25 février 2026, en application des dispositions de l’article L. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02777_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2250 du code civil, désormais reprises à l'article 2246, l'acte interruptif de prescription opposable au débiteur principal interrompt également

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

255 9° du Code civil que de l’article 255 10° du Code civil, - prononcer la nullité des opérations d’expertise - prononcer la nullité du rapport d’expertise établi par Maître CHARGELEGUE le 31 mai 2022

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303531_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe0a9d5adc26061f512

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2200573_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

F B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre, d'une part, à la parcelle E n° 2533 et d'autre part, d'exclure la parcelle

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991ef6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120fb

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

et l'avait prolongé de façon significative, les juges du fond ne pouvaient considérer que le comportement du transporteur n'était pas fautif, sans violer les articles 4-2b) et 3-1b) et c) de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11094

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE selon l'article 2.5.2.1 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 27 novembre 2000, « l'horaire de travail hebdomadaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402468_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503234_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203149_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

paiement d’une somme de 4 876 euros se rapportant, à hauteur de 4 433 euros à la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18f

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Ali X... comme devant lui permettre de financer une voiture afin de se rendre à son travail, ce qui entre dans le cadre de l'article L. 3251-2 du code du travail, - d'autre part, si M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a097cdc6046d472dec84

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6966a896cdc6046d472e7864

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697cb2f0cdc6046d4742e1ad

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle