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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041493356
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Après avoir regardé ces sommes comme des revenus de valeurs mobilières émises hors de France, l'administration, faisant application du régime prévu aux articles 145 et 216 du même code, les a réintégrées
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200053_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
662b43fcfe25450008314c68
25 avril 2024
25 avril 2024
la somme de 4 500 euros à Madame [G] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel, - condamner le même aux entiers dépens y compris les
Source officielleChambre commerciale
634f95c6b5afe5adfff28b25
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66b
23 janvier 2008
23 janvier 2008
-de les condamner solidairement à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -de rejeter toutes prétentions contraires comme non recevables en tout cas
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e968
29 novembre 2011
29 novembre 2011
-4. 251, 57 euros TTC au titre de la réfection des malfaçons sur la toiture.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64d6c7633dcd15b3bd8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, l'article L.1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310107_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de sécurité intérieure : 3.
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79f34dc79f9f0614f48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Déclarer mal fondée la société Reico en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'en débouter. Condamner la société Reico aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale
65b4aec67ef77d000880b4c7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L1235-3 du Code du travail contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et en écarter l'application En conséquence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200074_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
I et Mme J verseront chacun une somme de 250 euros à la commune de Case-Pilote en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200250
21 février 2019
21 février 2019
P... un concours ponctuel et volontaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le procès-verbal d'audition de M. D...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300669_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleChambre Civile
64c9f2d2be9373d969ac44fb
24 juillet 2023
24 juillet 2023
[S] [O] la somme de 250 000 FCFP en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] [K] épouse [B] à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10160
6 février 2019
6 février 2019
du texte susvisé, ensemble des articles L. 1222-1 et L. 2262-4 du code du travail et l'ancien article 1147 du code civil ; 3° ALORS QUE subit un préjudice distinct du non-paiement de l'indemnité de grand
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a220cdc6046d471103ec
3 avril 2026
3 avril 2026
[H] à lui payer 11 252 euros au titre de la clause pénale prévue à son contrat de travail - condamner M. [H] à lui payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 55 sur 200