6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-7 du code pénal, L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale et l'article préliminaire

The Court reiterates that the right to enjoy a good reputation   is a “civil right” within the meaning of Article   6 §   1 (see, for example, Madaus v.

241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

D’après le requérant, la seule autre méthode autorisée par l’article 81a du code de procédure pénale aurait été un lavage d’estomac. 20.

It was not subject to ex   officio service on the parties, as provided for in Article 266 of the Romanian Code of Civil Procedure.

(Article 2 of its articles of association).

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

professionnelle Peignot et Garreau, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du Nouveau Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;

Ce dernier peut d’ailleurs, dans certains cas, demander la grâce du Président de la République, selon l’article   681 du code de procédure pénale.

Elle invoquait les articles 2 (combiné avec l’article 14), 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

Les intérêts produits seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

    On 30 May 2008 the Istanbul Assize Court convicted the applicant under Article 146 § 1 of the former Criminal Code of attempting to undermine the constitutional order by force and sentenced

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux parties civiles demanderesses et pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure

Therefore, he should have instituted civil proceedings under Article   105 of the Introductory Law to the Civil Code, in conjunction with the Penal Code and Article 3 of the Convention, which was

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

  They pointed out that the list of impediments to marriage in Article 14 of the Family Code did not mention same-sex couples. 31.

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

    On an unspecified date the applicant credit union applied for judicial review ( správní žaloba ) of the imposition of receivership under Article   247 et seq. of the Code of Civil Procedure