AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838963
8 avril 1994
8 avril 1994
de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE
Source officiellePage 55 sur 644
soc
6079b1d49ba5988459c53cda
30 septembre 2005
30 septembre 2005
du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M.
Source officielle