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12 871 résultats pour « Article 237-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838963

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

de la construction, en ordonner la fermeture en application de l'article R.123-52 précité du code de la construction et de l'habitation ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE

Source officielle

Page 55 sur 644

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CC

soc

6079b1d49ba5988459c53cda

Cassation

30 septembre 2005

30 septembre 2005

du Code civil, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-44 du Code du travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[D] a été convoqué devant la juridiction ukrainienne en conformité avec l'article 74, alinéa 9, du code de procédure civile ukrainien, qui prévoit que le défendeur dont la résidence est inconnue est convoqué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412760_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a7

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger que de tels

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028d202fc178212f7fb99

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00426

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 23 décembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04921_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

En second lieu, pour apporter la preuve de ce que la commission litigieuse correspondait à une opération réelle, qui lui incombe désormais en application de l'article 238 A du code général des impôts,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdca9d5adc26061f480

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l’article 1353 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombe.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1922060_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon le II de l'article 1791 de ce code les infractions aux dispositions de l'article 290 quater sont punies d'une amende de 15 euros à 30 euros et selon l'article L. 235 du livre des procédures fiscales

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2213151_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 231 du même code.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487820.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008421_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

3 du CCAP. 9.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fcaa1e90963cb98566d36cb

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.

Source officielle