MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

1-1 des présentes » et que l'article 1-1 du contrat de franchise définissait le territoire concédé comme « le [...]                         »; qu'en retenant cependant que « rien dans le contrat, notamment

civil et confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, à défaut prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur le

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [P] [R] [X], née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21], et de Monsieur [E] [L] [B], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 16] (Seine-

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

Aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ».

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ".

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ".

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.

, fondée sur l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que la cour d'appel a cependant considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » NDS, lesquels se distinguaient des

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ".

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

fabriqués par la société Kaisui ; qu'en 1998, plusieurs sinistres incendie sont survenus chez des acquéreurs de téléviseurs Kaisui vendus par la Camif, laquelle a repris et remboursé à ses clients 232

Y... ne pouvait invoquer une irrégularité des consultations et une violation de l'article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui prévoyait l'information et la consultation

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce