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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
21 février 2023
231 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224965_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89869
9 novembre 2007
9 novembre 2007
L. 324-11-1 du code du travail : Le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale, selon l'article L. 324-11-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1005DEC006473701
5 octobre 2004
5 octobre 2004
Par contre, ne peut être considérée comme telle une demande d'admission d'un pourvoi en cassation présentée devant la cour d'appel selon l'article 239-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, la société a précisé et chiffré le résultat imposable selon le régime spécial prévu à l’article 238 du code général des impôts.
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68ae0b76af40da9b7b15e812
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle précise qu’elle a respecté son obligation déclarative découlant de l’article R.1342-9 du code du travail outre que c’est son employeur qui devait déclarer sa démission.
Source officielleChambre des Référés
65b0172db98137c174795d40
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
sur le principe du divorce : Il résulte des dispositions des articles 237 et 238 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d76
17 novembre 2005
17 novembre 2005
Ces appels formés dans les délais de l'article 498 du code de procédure pénale sont recevables en la forme.
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301993_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501575_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
juridiction de jugement qu'il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
237 du code civil,dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,fixer les mesures accessoires au divorce comme suit : - ordonner la révocation des donations et avantage matrimoniaux, - dire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, c'est à bon droit que l'administration en a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déduction en tant que charges des exercices comptables concernés. 27.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202444_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869386
8 juin 2009
8 juin 2009
B devait être déclaré inéligible en application du 8° de l'article L. 231 du code électoral, cette partie de sa protestation avait le caractère d'un grief présenté au soutien de ses conclusions tendant
Source officielleCabinet 2
672e762650af6f5fd3456fc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le prononcé du divorce : Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Source officiellePage 55 sur 689