Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 222-5 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M. A...

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.

Connin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

222-19 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves A... coupable du délit de blessure par imprudence

2298 du code civil et en s'obligeant solidairement avec sa société.

3 et 20 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 345-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles

L’article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles qu’il incombe aux autorités du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

1343-2 du code civil, - condamner la société [2] à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] aux entiers dépens, - débouter la société

222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté

le feu provenait d'un poids-lourd circulant sur l'autoroute À 61 à hauteur de l'aire des Corbières causant un dommage évalué à 225 161 euros ; le mois suivant, le 29 aout 2022, un second incendie s'est

Dès lors, le ministre n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance, pour l’infraction ci-dessus mentionnée, de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de