Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

80 du code de procédure pénale, ainsi que les articles préliminaire, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Par suite, il y a lieu de statuer sur cette requête, par voie d'ordonnance, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

J... ne pouvait prétendre à une telle assimilation par cela seul qu'il relevait du statut des agents de droit privé envisagé au 3° de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

n’est pas établie dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

en charge dans un hébergement d'urgence adapté sur le fondement du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".