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5 159 résultats pour « Article 221-II-2/21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2207253_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ministérielles des 21 septembre 1957 et 22 juin 1972 aux questions écrites de MM.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103921_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300974_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

En premier lieu, en vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires " répondant aux conditions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301811_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501271_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

fixé au II de l'article L. 52-12.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003100996

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.     II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007601_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02648_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103402_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903057_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

du 21 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401256_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 351 de l’annexe III du même code : « En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002683_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

II.2.2.2. Quant aux souffrances endurées : 21.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205574_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques ; en outre, cette mise en demeure doit être motivée au regard des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00455

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

L. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la conversion du redressement en liquidation judiciaire devait être examinée au regard des dispositions de l'article L. 631-15, II, du code de commerce

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00216_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y

6253c8f3bd3db21cbdd86c9d

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400487_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Le président du tribunal a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Source officielle

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