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8 164 résultats pour « Article 221-II-2/2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c8ef21dc5b777c90993032

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

Source officielle

Page 55 sur 409

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92693

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204604_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit dans son I que le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2301754_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df328782

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu’en vertu de l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu’en application l’article 1353 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502172_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'office du juge des référés et les dispositions applicables : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206750_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209989_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661a20354cfa010008a2d837

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Il est constant que le contrôle par le juge de la durée de garde à vue, mesure de contrainte prévue à l'article l'article 62-2 du code de procédure pénale est strict et ne permet aucun aménagement de durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203454_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 223-2 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Article 2 : Les requérants verseront solidairement à la commune de Fleury d'Aude une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120210_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c6a

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

121-3, 222-22, 222-28, 222-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mounir X... coupable d'agressions sexuelles sur la personne d'Elise

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202336_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216808_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212370_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207

Admin. suprême

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle