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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2302171_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67820ab5d30fbdc4c17b9cfd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D. 3121-24 du même code : 'A défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié.' ; Que, selon l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
687b268a30e6dd8e1529bd85
18 juillet 2025
18 juillet 2025
18/07/2025 ARRÊT N°25-212 N° RG 23/02043 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PP3V MD/CD Décision déférée du 16 Mai 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 21/00003) P.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c3
12 avril 2023
12 avril 2023
[O] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e639477fe04f5cc67c9
12 avril 2023
12 avril 2023
[J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e649477fe04f5cc67cd
12 avril 2023
12 avril 2023
[F] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6983a97fcdc6046d47ee0828
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d8
25 mai 2016
25 mai 2016
X... tendant la jouissance gratuite du domicile conjugal comme infondée, - dire et juger la demande de M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
67f445444e0040aa37366033
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier
Source officielle1ère Chambre
63c79b17da31367c908eb597
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[D] à payer à la société APF Bymycar Léman la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 21 décembre 2021, M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les unions de recouvrement sont des organismes de droit privé chargés de l'exécution d'une mission de service public et elles tiennent des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aeb2
6 mai 2008
6 mai 2008
X... au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs comme suit ITT perte de revenus 3
Source officielle1re chambre civile
69f19faccdc6046d47ee5282
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code de procédure civile, - condamner la société Altran aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code
Source officielleChambre 4-2
62c3d43993e17a6379205569
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-211-190-131-270-191.
Source officiellePage 55 sur 166