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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2101348_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 211-1 de ce livre n'ont pas eu pour effet de prolonger le délai de réclamation qui lui était imparti par l'article R. 196-2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
39 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202292_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288222
23 juillet 2014
23 juillet 2014
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officiellecr
61372542cd5801467741c438
26 octobre 1993
26 octobre 1993
1er, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L 213-1, L 213-2, L 213-3 du Code de la consommation, les juges énoncent que le rôle de Michel X... apparaît essentiel dans un trafic international
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60327e43963afdb244d07335
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Comme le souligne à juste titre l'intimée, la preuve des faits incombe à la salariée. Or les deux premiers griefs ne sont pas établis, comme constaté ci-dessus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302812_20250207
7 février 2025
7 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c620d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’article L217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2303836_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A C et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire 217 située 26 place de la Gare à Roubaix (59100) ; 2°) d'ordonner à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellecr
61372652cd58014677424a4a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a0d4301cdc6046d4744cd73
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle invoque les articles 1341 et suivants et soutient que l'article 1358 du même code autorise, à défaut d'écrit, l'administration de la preuve par tout moyen, a fortiori s'agissant d'un contrat passé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".
Source officielleJEX
68111e682a56cbbf9295e984
4 avril 2025
4 avril 2025
Les articles 2240 et suivants du Code civil font état des causes d’interruption de la prescription. Selon l’article 2231 du Code civil « l'interruption efface le délai de prescription acquis.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048732
20 juin 2012
20 juin 2012
L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L.214-2 à L.214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02076
3 décembre 2008
3 décembre 2008
1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d9
11 avril 2024
11 avril 2024
122 du code de procédure civile, - de juger irrecevable l'action de la commune pour défaut de qualité à agir en application de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme et de l'extrait du registre des
Source officiellecr
6137264dcd5801467742483a
11 janvier 2005
11 janvier 2005
L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200212_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne prend pas effet au 1er décembre 2016. Sur la demande d'annulation : 2.
Source officiellePage 55 sur 1457