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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
née le 3 novembre 2024 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme puisque le dossier de permis de construire ne contient pas de plan relatif à l'aménagement intérieur
Source officielle3ème chambre
DTA_2209394_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. et Mme A....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
) de mettre à la charge de la commune de Roz-Landrieux le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372615cd58014677422d18
29 février 2000
29 février 2000
L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100185_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100686_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en outre que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer
Source officielle3ème chambre
DTA_2300238_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune () ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
) de mettre à la charge des consorts B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officiellesoc
613724cdcd5801467741879d
7 juin 2007
7 juin 2007
L. 122-14-3 du code du travail ; qu'en relevant de façon inopérante que Mme X... n'apportait pas aux débats d'éléments établissant la réalité des manquements de l'employeur à ses obligations, sans examiner
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l'article L. 111-1, dans les cas et selon les conditions déterminées par les articles L. 162-1 à L. 164-3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c572
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2300640_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 212-8 et R. 212-23 du code de l’éducation ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués sont infondés.
Source officiellesoc
613724b8cd58014677417d17
27 septembre 2006
27 septembre 2006
L. 121-1, L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la bonne foi contractuelle se présume ; qu'il incombe au salarié de démontrer que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité repose sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
précités L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307609_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice
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