) et les productions, qu'après avoir obtenu, les 16 février 1994 et 20 septembre 1995 en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation en référé d'experts avec mission

1134 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, en tout état de cause, que les tiers n'ont aucune action contre le mandant lorsque le mandataire a excédé ses pouvoirs, celui-ci ne pouvant rien faire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé condamnation contre lui personnellement, alors, selon le moyen, "qu'en application des dispositions combinées des articles 1984 et 1998 du Code civil, le mandataire

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions invoquées

441-1 du Code pénal, 2, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1,6 et 18 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, défaut de motifs, manque

sa justification dans l'inexistence de la dette aux termes des articles 1376 et 1377 du Code civil en raison de la cessation de l'interruption temporaire totale de travail à la date du 10 décembre 1988

être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) a diffusé entre 1993 et 1998

, l'expert-comptable ayant révélé qu'elle avait, entre 1992 et 1995, effectué des prélèvements par chèques dans la trésorerie sociale et faussement enregistré ces opérations dans la comptabilité comme

des parties ni d'aucun autre acte de la procédure que cet élément figurait au débat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

Y..., épouse E..., il y a longtemps puis en 1993, 1994, 1995 et deux ou trois mois en 1997, laquelle était préposée à la préparation des brochettes du couscous et au ménage ; que Salem D... précise que

) de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour les saisons 1991-1992 et 1992-1993, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

de Gallician qui contestait dans ses conclusions signifiées le 4 juillet 1996 et le 10 septembre 1998 avoir jamais été indemnisée pour les dommages subis, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de

de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; qu'après rétablissement de l'affaire au rôle, M.

l'article L. 232.2 du Code rural que de l'article 22 de la loi du 3 janvier 1992 ; que le Code rural étant un texte spécial qui prévoit une incrimination plus précise que la loi dite sur l'eau et les

, d'un jugement du 31 décembre 1987, d'un arrêt du 11 mai 1989, d'un jugement du 26 février 1990, d'un jugement du 2 octobre 1990, d'un jugement du 28 mai 1990 et d'un arrêt du 6 février 1991, dont la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 et la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / que ni la décision du préfet du 13 septembre 1996 ni le jugement du tribunal administratif

1995 et 1998 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Bail Equipement, l'arrêt retient que "le mandataire, même lorsqu'il a commis une faute dans l'exécution de son mandat