, de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1971-1974 en matière d'impôts directs et au titre de la période du 1er janvier 1971 au

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabrice X..., M.

; que ces griefs suffisamment précis et circonstanciés correspondent pleinement aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en retenant cependant que les griefs invoqués par l'employeur

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1976, les profits réalisés

000 F pour 1978 et de 204 000 F pour 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

impositions complémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 en matière d'impôt sur le revenu et au titre de la période correspondant aux années 1976 à 1979 en matière de taxe

105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; 2° LUI ACCORDE LA Y...

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne les années 1977, 1978 et 1979 : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

et 1977 à l'occasion du prolongement de la ligne de Sceaux du R.E.R. de la station "Luxembourg" à la station "Châtelet", puis par la Société Nationale des Chemins de Fer Français entre 1978 et 1979 en

en compte courant à une succursale étrangère : Cons. qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition de l'année 1971 : " I.

X..., qui a été régulièrement taxé d'office, supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition contestées qui portent sur les années 1977, 1978 et 1979 ; Considérant que pour justifier

LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 9 AOUT 1979, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DISANT QUE LE POURVOI SERA IMMEDIATEMENT