assignations, délivrées à parquet les 22, 29 et 30 avril 1986, et de celle du jugement faite le 25 février 1987 dans les conditions prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile dans sa

à l'article L. 190 ".

à l'article L. 190 ".

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

L. 364-2 alinéa 1, L. 341-6 alinéa 1, R. 341-1, R. 341-7, L. 364-2-1 alinéa I-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

édictée par l'article 1733 du Code civil, ne s'applique qu'aux seules parties privatives, à l'exclusion des parties laissées à l'usage commun des occupants, copropriétaires ou locataires; qu'il était en

au dossier de demande de permis de construire déposé en mairie d'Etampes sous la signature de l'architecte E... le 20 décembre 1990 ; que la Cour relève, comme le tribunal, que l'information et les

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge ; que la cour a

Aux termes de l'article R. 198-10 de ce code : " () La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans

[L] [PR] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [PR] et le condamne à payer à MM.

Charles T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

L.1132-1, L.1134-1 ensemble l'article L.2141-5 du Code du travail.

1930 et 1945-1 du code général des impôts, les oppositions à contrainte ne sont pas au nombre des litiges qui doivent être jugés en séance non publique ; que, par suite, l'article 3 du jugement n° 05.719

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

D'une part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ".