Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative.

DE L'ARTICLE 423 DU CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT DE SON PARAGRAPHE 1ER, VIOLATION DE L'ARTICLE 189, PARAGRAPHE 1ER D ET 2, DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1950

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

L. 441-1 ancien du Code du travail), qui excluaient la substitution des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction

Les articles 464 et 465 du code des douanes, issus de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 et de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, ont été codifiés par le décret n° 939

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

25 et 49 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé à bon droit que, selon l'article 25 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les

, de l‘administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : « L'administration

351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 112-1 et 112-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'avis

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte du certificat en date du 19 juillet 1995, du docteur Y..., médecin traitant de l'intéressée, que l'affection

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

avait répondu à une question sur les droits de douanes et non sur les taxes dues en application du principe de substitution de l'article 265, alinéa 3, du Code des douanes selon lequel le fait générateur

UNE PROCEDURE CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, R235 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

conditions et délais particuliers fixés par le décret n° 80-1079 du 24 décembre 1980, dont les dispositions ont été reprises sous les articles 242-O M à 242-O T de l'annexe II au code général des impôts

statuant comme elle l'a fait, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :