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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100821
8 juillet 2015
8 juillet 2015
271 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 272 du Code civil, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448336.20220204
4 février 2022
4 février 2022
, a invité les parties à lui faire part de leurs observations sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c58194
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme
Source officielleciv1
60794cbf9ba5988459c46b35
5 novembre 1996
5 novembre 1996
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les conditions de fond
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01818_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, la somme de 225 031,05 euros ou subsidiairement la somme de 185 363,60 euros.
Source officielleChambre 12
69bf6027cdc6046d478130af
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Attendu que selon les articles 188 et189 de la loi du 25 Janvier 1985 (L.625-4 et Z... 625-5 du Code de commerce) à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489766.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la Somme de procéder aux mesures de publicité prévues par l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Source officielleETRANGERS
69005c1e2481d356bd17037a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01866 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WORQ N° de Minute : 1868 Ordonnance du lundi 27 octobre 2025 République Française Au
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80e
31 mai 2012
31 mai 2012
Mais en matière de divorce, un texte spécial déroge à la règle posée par les articles précités, l'article 1119 du Code de procédure civile, lequel édicte que la décision relative aux mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8664c
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Dit n'avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505214
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Aux termes de l'article 107 du même décret : " Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201181
17 novembre 2022
17 novembre 2022
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.
Source officielleSECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258067
22 octobre 2004
22 octobre 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7363d497adffda3fd5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
qui ne sont pas des prestations de communication électroniques définies à l'article L. 32 du même code.
Source officiellesoc
613721a8cd580146773f5b54
19 février 1992
19 février 1992
(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Douai (section industrie), au profit de M. Saïd X..., demeurant ...
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462475.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleordo
60793b3e9ba5988459c3c810
12 janvier 1976
12 janvier 1976
(JEAN-CLAUDE), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A DECIDE QUE NE SERAIT PAS ADMIS L'APPEL INTERJETE PAR LE SUSNOMME
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e442eb797effb070346
28 avril 2022
28 avril 2022
Par conclusions notifiées le 18 février 2022, les époux [R] et la SCI Jade demandent à la cour, au visa des articles 14, 15, 16 et 803 du code de procédure civile, de juger que le dépôt des conclusions
Source officiellePage 55 sur 199