Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : (…) 2.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 mars 2023 l'intimé présente comme suit ses demandes : 'Vu les articles 122, 480 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

131, § 2, ou au § 6 du présent article. § 6.

1343-2 du code civil, - condamné M.

, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

1241 du code civilcondamner Mme [K] au paiement de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civilecondamner Mme [K] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de procédure

réelle et effective des sommes considérées comme distribuées en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - il justifie partiellement des frais kilométriques

L. 181-18 du code de l'environnement et à ce qu'une somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

R. 613-2 du code de justice administrative.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, aucun des motifs de l'arrêt en date du 28 octobre 1992 ne fait apparaître que l'acte en cause, dont la nullité était

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

242 du code civil.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.