1733 doit s'appliquer ; pour s'exonérer, le preneur doit apporter la preuve que l'incendie a été provoqué par une des trois causes exonératrices énumérées par l'article 1733 du Code civil, ce qui n'est

L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer

En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

la décision du Bâtonnier, soit dans le délai visé à l'article 176 du décret du 27 novembre 1991.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NOTAMMENT 9, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2. Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa version applicable à l’année en litige : « I.

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Aux termes du IV de l'article 1736 du même code : " 2.

Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".