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3 081 résultats pour « Article 16.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100361

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme I... fondent leurs demandes sur les dispositions des articles 1641 (ancien) et suivants du code civil, soit sur la garantie des vices cachés

Source officielle

Page 55 sur 155

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TJ

4ème Chambre civile

686d7320a2273490db10bbcf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il rappelle qu’en application de l’article 1641 du code civil, la garantie des vices cachés est acquise dès lors qu’est établi l’existence d’un vice inhérent à la chose et compromettant son usage, caché

Source officielle
CA

Chambre civile

65a0ec4a5bbe450008b2ce6e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

aux Consorts [Z] [X] / [W] [D] de démontrer d'une part que la parcelle de terrain par eux acquise auprès de Monsieur [L] [V] était affectée d'un vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil, et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201186_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00468_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 1601 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102239_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2022, par une ordonnance du même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110307

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

O... deux sommes chiffrées à 8.147 €, s'agissant de la restitution partielle, et à 4.054,86 € au titre des frais d'expertise amiable ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1641 du Code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c3589dd7001754d623af8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil, il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

67eee312b848dd6814c621ee

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300971dfcd8318200c2f

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Par conclusions n°2 transmises le 5 juillet 2022, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c627

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Par exploit du 15 octobre 2003 la SARL DROMARD a fait citer la SA CURTY devant le Tribunal de Commerce de LYON, au visa des articles 1641 et suivants du Code Civil, pour obtenir sa condamnation à lui payer

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux articles 1651 A et 1651 C du code général des impôts, le secrétaire de la commission informe le contribuable qu’il peut demander que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00721_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65449c93c71a6a83181c8c00

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

1245 et suivant du Code civil et de l'article 1641 du Code civil, d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré l'action au titre de la garantie des vices cachés prescrite ; - débouté la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf147e266e89ef1189e30

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a572364a383b77474d2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3377ffc2c8318edfe5b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[M] [O] invoque le bénéfice des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 1134 anciens du code civil, outre des articles 1104, 1107, 1108 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407723

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

1641 et 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que la qualité de professionnel de l'acquéreur ne fait pas obstacle à l'exercice par celui-ci de l'action en garantie des vices cachés dès lors que le vice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Elle demande également la condamnation in solidum de la SARL DIYBEL et de la SARL BRICOBOIS à lui verser la somme de 7 500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

Source officielle