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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000291_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il fait valoir que : - un dégrèvement a été accordé en conséquence de l'application de la majoration de 25 % prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'exclusion des recettes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En deuxième lieu, d’une part, aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2º Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des
Source officielle1ère Chambre A
6033c9f2be296a7c37489b42
30 mars 2017
30 mars 2017
Cependant l'article 8 des conditions générales de cette police d'assurance prévoit que la garantie porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2308639_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
2 février 2023
routière ; - la convention méconnaît les articles L. 2411-1, L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique, L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code
Source officielleSociale E salle 4
643e358183146e04f531ebdc
14 avril 2023
14 avril 2023
Vous avez fait l'objet de deux transferts de votre contrat de travail, dernièrement au titre de l'article L 1224'1 du code du travail lors de la reprise collective de l'équipe de la Maison Centrale de
Source officielle4ème chambre
DTA_2304588_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
sur le fondement de l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le fractionnement du projet méconnaît l'article L.122-1 du code de l'environnement ; -
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bd
19 avril 2024
19 avril 2024
à l'article L1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
158 du code général des impôts, la somme de 43 248 euros pour 2016 et de 68 254 euros pour 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [X] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a323328fa00087a2728
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [M] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3a3328fa00087a272c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [B] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a3e3328fa00087a272e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ce texte que les décisions du comité européen des droits sociaux, ne peuvent être utilement invoqués par Mme [I] pour voir écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il estime qu'il n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure car le promontoire n'est pas sis sur la voie publique et la mission s'analyse non comme une mission
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2300266_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale section 1
62c7c9a8cb8dca058e3e7978
7 juillet 2022
7 juillet 2022
la convention n°158 de l'OIT (qui dispose que les juges devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée), et de l'article
Source officiellePage 55 sur 175