AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7db
15 mai 1995
15 mai 1995
les nullités mêmes substantielles et d'ordre public, hormis celles affectant la compétence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, de même, il est mal venu d'invoquer à cette fin l'article 802
Source officiellePage 55 sur 60
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC005836400
13 juin 2002
13 juin 2002
Il invoque les articles 6 § 1 et 8 de la Convention. 2.
Source officielle