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1 185 résultats pour « Article 15.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7db

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

les nullités mêmes substantielles et d'ordre public, hormis celles affectant la compétence, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que, de même, il est mal venu d'invoquer à cette fin l'article 802

Source officielle

Page 55 sur 60

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC005836400

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

Il invoque les articles 6 § 1 et 8 de la Convention. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03026

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que le prévenu a été convoqué à l'audience du tribunal dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD000504802

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

    Les articles pertinents du Code pénal sont libellés comme suit   : Article 174 L'homicide volontaire «   L'homicide est passible d'une peine de dix à vingt ans de prison et de l'interdiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003469_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L’article 317 du code civil italien prévoit qu’en cas de décès d’un des parents, l’autorité parentale est exercée de plein droit par l’autre parent.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827434965b5d9df31b77f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La garantie et la responsabilité de la société STI étaient engagées, en application de l’article 1626 du Code civil et de l’article 1112 –1 du Code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0502DEC007418201

Admin. suprême

2 mai 2007

2 mai 2007

L’article 114 du code pénal établit comme date initiale du délai celle de la commission du délit, et comme date d’interruption du délai celle à laquelle la “procédure est adressée contre la coupable”,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, comme la société Clavis le faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel, depuis le début de leurs relations contractuelles en

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a9d38505566a2f16fd8723

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article 1329 du code civil définit la novation comme étant un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Comme l'a justement retenu le premier juge, doivent être inclus à l'actif de la communauté les avoirs en cours au 1er décembre 2007 et non au mois d'avril 2008 comme demandé par l'intimée, tout au moins

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Aux termes de l'article 15.2 de ce même document contractuel, " la direction de l'exécution des travaux incombe au maître d'œuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages ()

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0923JUD004392898

Admin. suprême

23 septembre 2003

23 septembre 2003

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1129JUD005177608

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

    Les articles 61 et 64 du code pénal de 1968 et l’article 28, alinéa 2 de la loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs prévoient deux hypothèses dans lesquelles des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ac5ca6d8d0f8ef68a5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef6879

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0a65ca6d8d0f8ef687b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

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